La garderie de l’AAPPMA des amis de la gaule de Quiévrechain-Crespin se compose de gardes particuliers bénévoles.
Ils ont suivi une formation dispensée par la fédération départementale et l’Office Français de la Biodiversité. Il sont agréés par la préfecture du nord et ont prêté serment devant le tribunal d’instance.
La garderie de l’AAPPMA des amis de la gaule de Quiévrechain-Crespin.
Elle se compose actuellement de 2 membres actifs et recherche toujours des membres intéressé par le devenir.
Qu’est-ce qu’un garde particulier ?
La pêche est une activité diversifiée dont l’équilibre repose sur une réglementation législative et des arrêtés préfectoraux.
Les gardes-pêche veillent au respect des règles édictées par le législateur et ont, au regard de la loi, la responsabilité d’une mission de police judiciaire.
Le garde-pêche particulier.
A l’inverse de l’agent de surveillance qui lui, peut se déplacer sur l’ensemble du département, le garde particulier est commissionné par une AAPPMA et sous l’autorité de son Président.
Il exerce ses missions uniquement sur le territoire de commissionnement précisé dans le cadre de son agrément (baux de pêche de l’AAPPMA). Il joue un rôle de sensibilisation et d’information auprès des pêcheurs.
C’est aussi une personne chargée de certaines missions de police judiciaire liées à la police de la pêche. Il se trouve sous l’autorité du Procureur de la République, raison pour laquelle il doit prêter serment auprès du tribunal d’instance.
Pour autant, ces deux casquettes sont distinctes. C’est pourquoi le garde particulier ne peut pas être membre du conseil d’administration de son association.
Les gardes-pêche sont des bénévoles passionnés de pêche, désireux de protéger les milieux aquatiques et leurs espèces piscicoles.
Droits
Les gardes-pêche peuvent constater par procès-verbal tous types d’infractions en matière de pêche, commises en eaux libres, sur leur territoire de compétence.
a. Force probante du procès-verbal :
L’art. L437-13 du Code de l’Environnement dispose que les procès-verbaux des gardes-pêche particuliers font foi jusqu’à preuve du contraire. Autrement dit, les faits qu’ils relatent n’ont pas besoin d’être confortés par d’autres preuves.
b. Contrôle des contenants :
Le garde-pêche peut demander la présentation des « loges, réfrigérateurs, hangars, bannetons, huches, paniers et autres réservoirs et boutiques à poissons »
c. Les saisies :
Les gardes particuliers ont le pouvoir de saisir des instruments de pêche et du poisson pêché, transporté, vendu ou acheté en infraction aux règles de pêche.
Protection juridique de la garderie.
Comme tout agent ayant des missions de police judiciaire, le garde-pêche particulier, dans l’usage de ses fonctions, bénéficie de protection dans les cas de :
Tentative de corruption
Menaces et actes d’intimidations
Outrage
Rébellion
Tout acte à l’encontre d’un garde-pêche particulier est punissable d’une forte amende et d’une peine d’emprisonnement.
Agent de surveillance.
Rémunéré par la fédération de pêche, l’agent de surveillance a notamment pour missions:
- de surveiller le respect de la réglementation pêche,
- d’animer des gardes pêches particuliers bénévoles du réseau associatif affilié,
- de collecter des données de terrain et d’établir des rapports relatifs aux atteintes des milieux aquatiques,
- de sensibiliser le public à l’environnement et à la protection des milieux aquatiques